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Propriété du trottoir : à qui appartient cet espace public ?
Cent vingt centimètres de béton séparent votre porte d’entrée de la rue, mais cette bande grise, si familière, n’est pas ce que vous croyez. L’apparence de proximité masque une réalité juridique parfois déroutante : le trottoir devant chez soi, en …
Couverture de la dommage ouvrage : ce qu’il faut savoir
Souscrire à la couverture dommage ouvrage n’est pas une option anodine. Sans elle, impossible d’obtenir un prêt immobilier ou de vendre un logement neuf dans la décennie qui suit la construction. Ce contrat n’intervient pas pour les défauts visibles à …
Garantie décennale : conditions et moments d’application
La responsabilité d’un constructeur peut être engagée même plusieurs années après la réception des travaux, sans preuve de faute, dès lors qu’un dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Certaines catégories de travaux, pourtant …
Garantie : montant et conditions, les clés pour bien comprendre
Un chiffre simple, une règle précise, et pourtant tant de malentendus autour du dépôt de garantie. Un mois de loyer maximum hors charges pour la location vide, pas un centime de plus. Pour la location meublée, la marge s’élargit : …